permis à points

Comment les points sont-ils retirés du permis ?

Lors de plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points. Mais une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points et votre permis peut ainsi être invalidé.
Le retrait de points est effectif :
     - après condamnation définitive ;
     - ou après paiement de l'amende forfaitaire ;
     - ou après exécution d'une composition pénale ;
     - ou si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans les délais.

1 point
Pour les contraventions suivantes :
Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue. (il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule.)
Dépassement jusqu'à 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.

2 points
Pour les contraventions suivantes :
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 30 km/h.
Accélération de l'allure d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d'autoroute.
Utilisation d'un téléphone tenu en main.
Usage d'un détecteur de radar.

3 points
Pour les contraventions suivantes :
Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
Franchissement d'une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue.
Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention.
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h.
Dépassement dangereux.
Non-respect des distances de sécurité entre véhicules.
Arrêt ou stationnement dangereux.
Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.
Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé.

4 points
Pour les contraventions suivantes :
Non-respect de la priorité (intersection, piéton...)
Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
Dépassement de la vitesse maximale autorisée.
Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
Circulation en sens interdit.

6 points
Pour les contraventions suivantes :
Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie compris entre (0.5 et 0.8 g/l) et supérieur à 0.8 g/l de sang.
Dépassement de 50 km ou + de la vitesse maximale autorisée.
Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail.
Conduite en état d'ivresse manifeste.
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie.
Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.
Délit de fuite.
Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
Gêne ou entrave à la circulation.
Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.
Conduite après consommation de stupéfiants
Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.

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