permis à points

Le permis à points, mis en place en Juillet 1992, est avant tout un système pédagogique sanctionnant la récidive ; il n'est pas pénalisant pour celui qui commet rarement des infractions mais c'est un bon rappel à l'ordre ou à la prudence.

Date du retrait des points
: date de prise en compte.
On peut distinguer trois cas pour prendre en compte la date de perte de points au moment où est établie, de manière définitive, la réalité de l'infraction commise par le conducteur.
1) Infraction sanctionnée par jugement :
Si le jugement est contradictoire : la date de retrait de points se situe deux mois après celle du jugement
Si le jugement est rendu par défaut : la date de retrait de points intervient dix jours après la signification du jugement
2) Infraction sanctionnée par ordonnance pénale : la date de retrait des points intervient 30 jours après celle de la notification de l'ordonnance pénale par lettre recommandée
3) Infraction sanctionnée par amende forfaitaire : la date de retrait des points est celle du paiement de l'amende.

DEUX JOURS DE STAGE : UNE SOLUTION POUR EVITER L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE

Démarche spontanée : Le conducteur qui a commis des infractions occasionnant une perte de points, mais n'ayant pas entraîné une invalidation de son permis, a deux solutions :
1) Ne pas commettre d'autres infractions, durant 3 ans, ce qui lui permettra de recouvrer son capital points initial (la date de prise en compte est celle du retrait de points effectif et non la date de l’infraction).
2) S'inscrire volontairement à un stage de sensibilisation permettant de récupérer immédiatement, c'est à dire au lendemain du dernier jour de stage, 4 points, avant épuisement total du capital points. Suivre ce stage n'est possible qu'une fois tous les deux ans ; il permet de reconstituer son capital.
Encadrés par un technicien de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue, ces stages durent deux jours (huit heures par jour) et peuvent accueillir entre 10 et 20 personnes.
L'objectif de ces stages n'est pas de porter un jugement ou faire une leçon de morale, mais de faire prendre conscience à chacun des risques encourus sur la route et amener les conducteurs à modifier leur comportement.

Conducteur « novice »
Stage obligatoire pour le conducteur, titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d’une infraction ayant donné lieu à une perte d’au moins quatre points de son permis de conduire, venant en substitution de l’amende sanctionnant l’infraction (il est à noter que des infractions successives dans le temps conduisant à une perte de quatre points ou plus par cumul, n’entrent pas dans le cadre du processus mis en place). Sont ainsi concernés :
Le conducteur qui vient d’obtenir pour la première fois son permis de conduire et qui est soumis à la limitation de vitesse (apposition du disque A).
Celui qui a fait l’objet d’une invalidation administrative (perte totale de son capital points) ou d’une annulation judiciaire.
- Celui qui a converti depuis moins de deux ans son brevet militaire en permis de conduire civil.
- Celui qui a obtenu son permis de conduire par échange d’un permis étranger. Délai de trois mois pour effectuer ce stage à compter de la signature de l’intéressé sur l’avis de réception (ou la date de l’avis de passage du préposé de la poste).

Proposition d'alternative : Le conducteur ayant commis une infraction, de gravité moyenne, peut se voir proposer un stage "en alternative à la sanction ». Cette possibilité, favorable pour le conducteur, fait partie de l'opportunité des poursuites laissée à l'appréciation des magistrats ; elle n'est jamais de droit. L'acceptation de cette "proposition d'alternative" se traduit par l'abandon des poursuites vis à vis du conducteur. Obligations à respecter, à réception de la proposition d'alternative :
Délai de 15 jours pour s'inscrire auprès d'un Centre Récupérateur de Points
Délai de deux à trois mois pour effectuer ce stage

Pour les personnes ayant perdu la totalité de leurs points :
Il faut rappeler qu'en cas de perte totale de ses points (au nombre de 12), le conducteur doit attendre six mois avant de solliciter un nouveau permis de conduire :
S'il a plus de 3 ans de permis, il devra repasser uniquement l'épreuve théorique du permis de conduire
S'il a moins de 3 ans de permis, il devra repasser l'épreuve théorique et l'épreuve pratique C'est la raison pour laquelle, il est conseillé de ne pas attendre cette situation extrême pour envisager un stage de sensibilisation.

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